Evolution #129
Consultation ARCEP 17 fevrier 2011
Status:
Résolu
Priority:
Normal
Assignee:
-
Category:
-
Start date:
01/03/2012
Due date:
% Done:
0%
Estimated time:
Description
Ces consultations sont disponibles en téléchargement sur le site de l'Autorité. Les parties intéressées peuvent y répondre jusqu'au 17 février 2012.
1. Consultation publique sur le suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes
2. Consultation publique sur un projet de collecte trimestrielle d'informations sur les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données
History
#1
Updated by Laurent GUERBY about 13 years ago
Updated by Titre: NEUTRALITÉ DE L'INTERNET ET DES RÉSEAUX
Wiki: ARCEP20120217