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• ARCEP20120503
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ARCEP20120503¶

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=435&id_article=1834

Les engagements en matière de concurrence
La pratique décisionnelle de l'Autorité
Interconnexion sur Internet
Test de marché du 3 avril 2012

France Télécom propose des engagements à la suite d'une plainte déposée par Cogent.
L'Autorité les publie sur son site Internet à l'attention des tiers intéressés

L'Autorité de la concurrence dispose de la faculté, sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, d' « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », selon les modalités fixées par l'article R. 464-2 du même code

(...)

propositions d'engagements de France Télécom : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/prop_engagements_ft_avril12.pdf

Réponses individuelles¶

Pad par Jérôme : https://pad.tetalab.org/p/TestMarcheAC

Réponse tetaneutral.net¶

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