h1. ARCEP20120525a

* Consultation ARCEP du 13 avril 2012:

L'Autorité soumet à consultation publique un document sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux FttH mutualisés pour l'habitat isolé:

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-fibre-completude-deploiements-avril2012.pdf

h2. Pad

La rédaction de la proposition de réponse se fait sur https://pad.tetalab.org/p/ARCEP20120525a

(démarré le 20120506 par chiwawa)

h2. Notes

PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation  du domaine public des opérateurs de télécommunications http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4491.asp

h2. Proposition de réponse (Obsolète car rédigée trop tard, mais mise ici pour ne pas gaspiller le travail accompli)

*Préambule*

Tetaneutral.net est un opérateur Toulousain sous forme associative sans but lucratif, qui offre a ses membres les services de fournisseur d'accès à Internet, hébergeur et opérateur. La raison morale de l'association est de défendre et promouvoir la neutralité du réseau Internet, ainsi que la diffusion de la connaissance du fonctionnement d'Internet.

Plus d'information sur Tetaneutral.net : http://www.tetaneutral.net

Tetaneutral.net utilise tous les moyens à sa disposition pour fournir un accès à Internet aux adhérents qui en font la demande. Aujourd'hui, Tetaneutral est opérateur déclaré sous le régime L33-1, dispose d'un numéro de Système Autonome et fourni un accès à Internet via des faisceaux hertziens ainsi que des accès ADSL mutualisés. 

A ce titre, Tetaneutral.net suis de très près l'évolution du cadre juridique et administratif autour de la mise en oeuvre du FTTH en France et en particulier en zone rurale, car c'est là où l'association constate les demandes en connectivité les plus pressantes. D'autre part, il a été également constaté qu'en zone très dense, certaines usagers potentiellement raccordable en FTTH préféraient se passer du service offert par les opérateurs nationaux par manque d'adéquation entre l'offre et la demande.

Par  ailleurs, Tetaneutral.net envisage d'étendre son activité en terme  d'Opérateur d'Immeuble, en particulier pour les pavillons ou les très  petits immeubles qui n'ont pas retenus l'attention des opérateurs  dominant sur ce secteur.

C'est dans ce cadre que s'inscrit cette réponse à consultation aujourd'hui, nous remercions l'ARCEP de nous donner cette opportunité de faire valoir notre point de vue et nous excusons de ne pas avoir eu l'occasion de répondre aux consultations précédentes.

*Réponses*

_[chiwawa]

Préambule : présentation de ttnn et de notre intérêt pour le FTTH en zone "dense" et "non dense"

Préambule "bis" : désolé de pas avoir répondu aux consultations précédentes, on avait trop de boulot et pas encore assez de données. Du coup, la réponse comporte un commentaire des décisions passées.

Préambule "ter" : les opérateurs alternatifs, locaux et de proximité, s'alarment de l'orientation des décisions de l'autorité qui répondent avant tout aux exigence de l'oligopole établi. L'organisation même des petits opérateurs rend difficile nos échanges et nous souhaiterions que l'Autorité nous accompagne dans l'établissement d'échanges mieux suivis et non discriminatoire, en prenant en considération notre incapacité à disposer de ressources humaines dédiées à la veille réglementaire et juridique. D'autre part, les processus d'accompagnement financier des projets sont trop lourd pour nous être accessibles et sont, de par leur existence et leur inaccessibilité structurelle, discriminatoires et nocif à la libre concurrence, à l'innovation et à l'aménagement numérique des territoires les plus nécessiteux. Nous saluons à cet effet les opportunités offertes par les consultations publiques, en espérant que nos réponses soient considérées avec au moins autant, sinon plus, d'importance que celles des géants du secteur.

[/chiwawa]_

*Question 1 : Avez-vous rencontré ou avez-vous connaissance de telles problématiques liées à

l’application de la règle de complétude des déploiements pour certains types d’habitat ou de

zones ? Dans l’affirmative, pouvez-vous les décrire ? Quelles conséquences ont-elles eu sur vos

projets de déploiements FttH ?*

_[chiwawa]

* Concurrence de l'ADSL et annonce de NRA-MED

    Trébons : MED => abandon du projet. Pas de recours possible en l'absence de contact possible avec France Telecom et vu le process trop lourd que la régulation suggère : au moins un an de délai quoi qu'il arrive, impensable à une échelle associative car ça bloque trop de temps de bénévole totallement improductif.

* Infrastructure passive existante (réseaux et poteaux téléphoniques ou éléctrique) rattachant certaines parcelles à une autre commune, ou des parcelles d'autre communes à celle initialement visée : besoin d'un découpage "souple" des limites communales dans ces cas

    Trébons : parcelles nord ouest hors de la zone, parcelles nord sur une commune vosine mais plus simples à raccorder

* Cas de l'upgrade d'un réseau WiFi associatif ou commercial existant vers la fibre : bascule progressive dont le planning ne peut être prédéfini car les deux infras permettent des débits similaires donc pas forcement intéressants

    Trébons : on pensait maintenir le WiFi sur certaines parcelles de toute façon. Idem à Boitron et Viviers

    Dans le cadre du maintient de plusieurs technos : ce doit être permis uniquement si une offre de collecte activée est disponible à un tarif inférieur pour l'opérateur de service que l'offre activée ou passive sur FTTH (mesure incitative). Elle ne remplace pas l'obligation de complétude mais peut donner lieu à prolongation du délai sauf cas de mise à disposition d'infra passive par la collectivité.

* Taille des PM : on ne l'atteint jamais et on l'a purement et simplement ignorée car elle n'est pas recevable dans le monde réel. Si elle devait être appliquée, elle nous interdirait toute tentative de déploiement car le cash à mobiliser est beaucoup trop important ne serait-ce que sur les avants-projets.

Globalement, l'obligation de complétude ne peut être attendue que dans le cas ou il n'y a pas de réseau concurrent, c'est à dire dans le cas du démontage du réseau cuivre pour toutes les parcelles raccordées. Alors on atteint un niveau incitatif suffisant et on peut attendre un minimum de coopération des opérateurs alternatifs.

[/chiwawa]_

L'association Tetaneutral.net est en train de préparer un projet pilote de déploiement de fibre dans un cadre "d'Opérateur de Point de Mutualisation" en zone peu dense.

A ce titre, nous n'avons pas encore eu l'occasion de faire un déploiement effectif, néanmoins nous nous permettrons ici quelques remarques.

* Dans tous le document, le raccordement des usagers est vu comme une contrainte à laquelle les Opérateur de Point de Mutualisation auront à faire façe, et les solutions alternatives (tel que les NRA-MED) des moyens de s'y soustraire. L'implication ou l'intérêt des usagers potentiels de l'infrastruture n'est jamais évoquée.

Ainsi, dans certains cas l'effort de tirer une fibre devant chaque maison assumé par l'Opérateur de Point de Mutualisation sera important, mais peu de personnes prendront le service faute d'intérêt (par exemple si le service ADSL est suffisant, ou tout simplement par manque d'intérêt)

A l'inverse, si un usager potentiellement très intéressé est situé dans une zone que le Schéma Directeur et/ou l'Operateur de Point de Mutualisation ont laissé de coté, alors cet usager n'a absolument aucun recours.

Notre point de vue est qu'un usager intéressé devrait, si il le désire, pouvoir s'impliquer dans le déploiement et la mise en oeuvre de son infrastructure, en particulier en zone non couverte par les AMII ni par le Schéma Directeur de sa collectivité. (Dans certains départements ce cas représente 40% des foyers).

Nous partageons les craintes de certains intervenants, qui est qu'un Opérateur de Point de Mutualisation préfèrera renoncer à un projet plutôt que de s'engager sur une obligation de complétude trop sévère.

Donc, de façon pragmatique, nous préférerions que l'Opérateur de Point de Mutualisation déploie malgré tout autant que possible, et prévoir une possibilité pour les usagers de ces zones délaissées s'organiser pour déployer, eux-même un réseau jusqu'au Point de Mutualisation le plus adapté.

* La taille des points de mutualisation nous semble irréaliste dans les zones les moins dense du territoire. Or l'ARCEP en fait une contrainte forte, comme suggéré ici : http://lafibre.info/k-net/k-net-fibre-cooperative/24/ .

Un modèle intermédiaire nous semblerait être le suivant: Créer des "Points de Flexibilités" (selon la définition du CREDO) en aval des points de mutualisation.

Ces "Points de Flexibilité" seraient obligatoirement passif (mais munis de cassettes de lovages) et permettraient toutefois de démarrer le raccordement des usagers en attendant un raccordement futur avec un Point de Mutualisation plus éloigné géographiquement (technique "Bottom-Up"). Exemple: Un "Point de Flexibilité" par village ou zone d'habitat (lotissement), puis plusieurs villages sur un Point de Mutualisation (schéma Page 10).

Ces Points de Flexibilité présenteraient une capacité suffisante en nombre de fibres vers le Point de Mutualisation (Une ou deux fibres en point à point par logement jusqu'au PM, plus les réserves).

En reprenant l'hypothèse ci-dessus, le réseau de desserte jusqu'au Point de Mutualisation, y compris le Point de Flexibilité, pourraient être déployé par les usagers eux-même, quitte à, plus tard, rétrocéder ces lignes à l'Opérateur de Point de Mutualisation une fois l'interconnexion avec le Point de Mutualisation établie.

Etant donné que cette interconnexion pourrait être à long terme (au gré des travaux de génie civil de pose de fourreaux dans les territoires), un opérateur alternatif et temporaire pourrait se servir du Point de Flexibilité pour desservir les habitations, par exemple via une liaison hertzienne de collecte. Une fois une ligne en fibre optique posée entre le Point de Mutualisation et le Point de Flexibilité, la liaison hertzienne et l'opérateur temporaire de cette liaison seraient démantelés, et les usagers invités à s'abonner à un Fournisseur de Service déjà présent sur le Point de Mutualisation concerné.

* La taille des Zones Arrières d'un Point de Mutualisation doit avoir des limites souples, tenant compte en particulier du génie civil existant, en particulier en terme de réseaux de conduites ou de poteaux (télécom ou basse tension). La maille de la commune peu ne pas être adaptée.

Néanmoins il est crucial que les communes participent et soient tenue au courant de ces décisions, ne serait-ce que pour la communication à leurs administrés.

*Question 2 : (sur la définition stricte de la notion d'habitat isolé) Parmi les définitions proposées, laquelle vous semble la plus pertinente ? Avez-vous

connaissance d’autres définitions de l’habitat isolé ?*

_[chiwawa]

La définition de l'habitat isolé a pour objectif de formaliser le prétexte du maintient d'un certain niveau de fracture numérique. Elle sera invoquée par les opérateurs d'infrastructure pour justifier de la non-rentabilité du déploiement sur certaines zones. Aussi, la seule définition valable, si tant est qu'on offre aux opérateurs un échappatoire à leurs obligations, est le coût réel de raccordement unitaire, et non le coût moyen. Celui-ci est fonction du linéaire de câble à poser et de la part instable sur des infrastructures existantes. La moins mauvaise définition serait donc une modification de la troisième en tenant compte de deux facteurs :

* L'ensemble des infrastructures passives (poteaux et fourreaux) mobilisables (techniquement et commercialement) et non seulement le réseau cuivre

* La répartition géographique telle que définie dans la première proposition, en augmentant la taille des poches isolées à un nombre compris entre 6 et 12 bâtis, limités aux résidences principales et aux locaux d'activités hors bâtiments purement agricoles (i.e. n'ayant par exemple ni eau courante ni électricité, soit une parcelle non viabilisée), correspondant au nombre de fibres utilisables sur une branche d'un réseau point à point à topologie en étoile. Le seul peut être éventuellement augmenté à 200m au lieu des 100 proposés.

[/chiwawa]_

Une définition purement géographique (définitions 1. et 2. ) ne nous semble pas pertinente, car elle amènera à justifier un certain niveau de fracture numérique. Là encore, les usagers concernés ne seront pas consultés, et ce y compris (comme c'est le cas à l'heure actuelle dans le cadre de la collecte de NRA-MED) si une fibre de collecte passe devant chez eux....

La troisième définition semble plus pertinente, à condition de ne pas se baser exclusivement sur les NRA, mais de modifier les critères en tenant compte:

* Des infrastructures passives (poteaux et fourreaux) mobilisable techniquement et commercialement dans un cadre régulé (pour éviter les ciseaux tarifaires) des opérateurs: Sur ces zones, dans un premier temps, les lignes desserviront un très petit nombre d'abonnés - Le modèle économique "classique" des opérateurs de gros qui établissent des prix élevés sous forme de "ciseaux tarifaires" en comptant sur un engagement en nombre d'abonné dès le déploiement n'est pas tenable: Il est préférable d'avoir un modèle économique progressif et économiquement soutenable dès le premier abonné, quitte à compenser par un prix "à la ligne" un peu plus élevé.

Sur le long terme, ce modèle est plus profitable aux opérateurs de gros, mais il est vrai qu'il ramène moins de cash à court terme.

* La répartition  géographique telle que définie dans la première proposition, en  augmentant la taille des poches isolées à un nombre compris entre 6 et  12 bâtis, limités aux résidences principales et aux locaux d'activités  hors bâtiments purement agricoles (i.e. n'ayant par exemple ni eau  courante ni électricité, soit une parcelle non viabilisée),  correspondant au nombre de fibres utilisables sur une branche d'un  réseau point à point à topologie en étoile. Le seuil peut être  éventuellement augmenté à 200m au lieu des 100m proposés.

*Question 3 : Estimez-vous que la solution préconisée permet de répondre aux principaux problèmes

identifiés ? Le cas échéant, quels aménagements/compléments serait-il pertinent d’ajouter afin de

garantir l’effectivité des objectifs poursuivis ?*

_[chiwawa]

La proposition répond en partie aux problèmes soulevés mais en crée de nouveaux :

* Incertitude financière des co-investisseurs en cas de report de l'investissement mutualisé

* Mauvaise foi des opérateurs d'infrastructure comme on le constate d'ores et déjà sur les raccordements cuivre qui sont refusés ou facturés à l'usager, et généralement effectués au rabais.

* Du dernier point, on sait que la pénalisation de telles pratiques est impossible faute d'information de l'usager.

[/chiwawa]_

La solution proposée semble pertinente, dans la mesure où elle évite de poser des infrastructures là ou aucun usager ne prendra de toute façon le service.

Il faudra cependant tenir compte:

- De l'incertitude financière à l'issue des 5 ans pour les Opérateurs de Point de Mutualisation,

- De la réalité de la mise en oeuvre de ce PBO ainsi que du raccordement par l'Operateur après ce délai des 5 ans - l'ARCEP devra être particulièrement vigilante à ce sujet, et prévoir une campagne d'information aux citoyens concernant spécifiquement ce raccordement et les droits associés,

- Prévoir la possibilité pour l'usager de participer financièrement à cette desserte, mais à un coût forfaitaire et régulé pour éviter le phénomène de "devis dissuasifs".

Dans ce domaine, des synergies pourront être trouvée, en particulier avec les opérateurs d'infrastructure tiers (eau et électricité), pour proposer un "forfait raccordement" lors de la viabilisation de parcelles.

*Question 4 : Si vous estimez que la solution préconisée n’est pas la plus pertinente, quelle solution

suggérez-vous ? Motivez votre proposition.*

_[chiwawa]

Approche libérale : on peut reprendre l'analogie avec les autres réseaux (électricité et eau potable, voir assainissement par endroit), ou les usagers sont invités à contribuer, au moins forfaitairement, au financement de leur raccordement. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, à faire peser d'obligation de complétude sur les opérateurs.

Approche sociale : on ne peut pas tolérer de traitement inique de la population et permettre le maintient d'une fracture numérique : aucune exception à l'obligation de complétude ne saurait être tolérée.

(je pense que les deux points de vue sont représentés dans l'association, donc en bons schizophrènes, on va maintenir les deux positions).

[/chiwawa]_

On peux considérer une approche sociale, où l'on ne peut pas  tolérer de traitement inique de la population et permettre le maintient  d'une fracture numérique : aucune exception à l'obligation de complétude  ne saurait être tolérée.

Dans une approche purement libérale, et dans une analogie avec les autres réseaux (électricité, eau potable, parfois assainissement), on peux considérer que les usagers sont invités à contribuer (au moins forfaitairement) au financement de leur raccordement.  Il n'y a pas lieu, dans ce cas, à faire peser d'obligation de complétude sur les opérateurs.

Dans ce cas, par contre, il est indispensable de permettre à la population de s'organiser (à la manière "Bottom-Up") pour déployer, en domaine public, leurs raccordements.

Ce déploiement serait alors auto-financé, et déployé dans le respects de règles de génie civil moins contraignantes que les règles actuelles, à cause de la pérennité moindre de ces installations ainsi que de la nature isolante des lignes en fibre optique (pas de risque aux personnes lors de la pose)

Une solution nuancée consiste à impliquer les communes, qui peuvent à défaut d'une intervention financière, au moins faciliter matériellement des projets locaux.

C'est ce que préconise le Sénateur Trégouët lors d'une intervention:

http://www.youtube.com/watch?v=mTZ9bgwbZyY

Ensuite ces micro-projets locaux seraient connectés, au fur et a mesure des travaux de voirie plus importants, à des réseaux de collecte plus importants: D'abord aux Points de Mutualisation, puis aux NRO.

Nous demandons donc des mesures dérogatoires, associées à des procédures légères et  brèves, à titre expérimental, pour éviter de tuer dans l'oeuf  des initiatives locales, associatives et citoyennes, à échelle réduite (commune, ou zone d'habitat).

Le génie civil ainsi crée pourrait être soit temporaire (et dans ce cas exclusivement financés par les usagers), soit rétrocédé aux Opérateurs de Point de Mutualisation une fois l'infrastructure reliée au Point de Mutualisation via une collecte,et ainsi retourner en gestion classique.

Certaines contraintes de pose (en particulier concernant les systèmes SIG) seront impérativement respectés, même pour un projet sans vocation pérenne.

*Conclusion* 

En conclusion, il nous semble important:

1) De prévoir la prise en compte des demandes des citoyens lors des décisions d'implantation des Points de Mutualisation, pour éviter une fracture numérique durable dans certaines zones.

2) De soutenir un montage juridique et administratif permettant aux usagers (groupés en association par exemple) de financer et déployer eux-même leur réseau en direction du Point de Mutualisation, et de prendre ceci en compte lors du dimensionnent de ce dernier,

3) Dans un tel cadre l'ARCEP pourrait aider ces projets en diffusant des recommandations aux citoyens quant aux bonne pratiques sur ces travaux (tant à l'intérieur de la propriété privé qu'en domaine public), et en posant un regard favorable à ce genre de projet, sans perdre de vu l'aspect "léger" d'un tel déploiement

4) Il est indispensable que l'ARCEP oblige l'Opérateur Historique à fournir une offre de location des appuis aériens, comme cela a été demandé.

Certes l'utilisation de ces infrastructures aérienne n'est pas idéale, néanmoins, dans les campagnes, ce sont souvent les seuls infrastructures d'accès aux logements isolés. Mettre en place des poteaux n'est pas pertinent étant donné qu'on cherche à les enlever, et l'utilisation des poteaux basse tension présente des risques qui obligent à faire intervenir des professionnels équipés et outillés.

Dans un cadre temporaire, ces appuis aériens semblent donc constituer une solution. 

Cette offre devra, pour être utilisé dans un projet de fibre citoyen, rester simple, raisonnable et non-discriminatoire envers les petites structures, (ie sans ciseau tarifaire, chiffre d'affaire minimal ou autres contraintes artificielles visant à restreindre le nombre d'acteurs qui peuvent utiliser ces infrastructures. Bien entendu, tout formalisme (en terme de SIG en particulier) devra être respecté.

De même, en aucun cas la responsabilité de l'Opérateur Historique ne pourra être engagée vis à vis de cet usage (par exemple si un poteau est inutilisable), et l'association serait tenu responsable en cas de dégradation du matériel existant.

5) Certains opérateurs déploient de la fibre (aérienne) dans les campagnes, en particulier pour les NRA-ZO et pour la neutralisation des MUX.

Il est difficile pour les populations en zone blanche de voir infrastructures traverser leurs villages sans s'arrêter, tout en offrant des PBO tous les kilomètres.

On pourrais imaginer que dans le cadre de la neutralisation des zones blanches, et pour une question d'intérêt public, une paire de fibre soit mise à disposition pour un coût forfaitaire et symbolique (en tous cas adapté à la population du territoire concerné) à un opérateur alternatif (non lucratif) qui serait disposé à proposer du service dans ces zones blanches, le temps qu'un Opérateur de Point de Mutualisation "officiel"  arrive sur la zone. Dès ce moment-là, l'opérateur alternatif disparaîtrait, et "rendrait" donc ces abonnés aux Opérateurs classiques, opérant sur le PM ou sur le NRO.

Enfin, ces réseaux devront être ouvert aux professionnels qui le souhaitent: Tous les professionnels n'ont pas besoin d'une GTR 4h financé plusieurs milliers d'euros par mois.

*Commentaire de texte*

_[chiwawa]

*"le déploiement d’une nouvelle boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné revêt des

enjeux structurants pour les territoires sur les plans économiques et sociétaux. Cette boucle locale a

vocation à terme à devenir l’infrastructure filaire de référence pour le siècle actuel. Elle doit donc

pouvoir desservir l’ensemble de la population." (Introduction, page 4/5)*

Abandon du projet Trébons à cause de la concurrence de l'ADSL : on ne peut envisager le déploiement ftth qu'en arrêtant complètement les mise à jour cuivre, voir en le démontant

*"L’article L. 34-8-3 du CPCE" (2.a, p5)*

Les conditions d'accès ne sont pas encore publiques : cas de GV2 pour lequel on a pas encore de point d'entrée...

*"une taille minimale de 1.000 logements ou locaux à usage professionnel permet d’assurer un coût raisonnable

de déploiement par ligne tout en limitant le nombre de points à raccorder et à exploiter." (2.b.i, p6)*

Cette taille minimale de 1000 prises est trop importante eu égard à la taille des communes, intercommunalité ou cantons des zones les moins denses.

De fait, l'initiative publique ou locale est rendue impossible. Cette taille est discriminante vis à vis des opérateurs locaux et favorise l'oligopole établi.

En cas d'offre de transport, on devrait préciser le nombre de fibres par prise : remplacer 300 par "une capacité de transport de 72 à 144 fibres" par exemple, et sous réserve que les poteaux et fourreaux sur le tracé soient mis à disposition gratuitement.

On demande des mesures dérogatoires, associées à des procédures légères et brèves, au moins à titre expérimental, pour éviter de tuer dans l'oeuf des initiatives locales, publiques, commerciales ou associatives, sans quoi la régulation aggravera la fracture numérique.

Proposition : 1000 lignes OU 80-90% des parcelles bâties et occupées en résidence principale ou activités commerciales sur une commune OU 70-80% sur une intercommunalité, avec au moins 30% en un an, 50% en deux ans et l'objectif final en 3 à 5 ans. Une taille inférieure impose la mise à disposition d'une offre de transport vers NRO plus important à la seule condition que toutes les infrastructures télécom existantes sur les communes à traversées soient mobilisables sans restriction, incluant les fourreaux, poteaux et câbles optiques servant à un dégroupeur.

On précisera "résidence principale" car les cas particuliers comme les villages vacance ou les zones balnéaires sont économiquement impossibles à déployer: taux de pénétration beaucoup trop faible pour rentabiliser un réseau en un délai raisonnable.

Le process de justification et de consultation n'est pas applicable tant que les autres opérateurs ne publient pas leurs modalités et ne font pas preuve de bonne volonté et de suffisamment de réactivité.

Envisager par ailleurs la régulation d'une offre dark de FT applicable à la MED et FTTH avec la liste des communes sur lesquelles au moins une fibre est présente, ainsi qu'un KML avec les emplacements de NRA, SR et fibres, à un tarif décent pour tout projet d'infra mutualisable.

Assujettir l'obligation de complétude en 5 ans à la bonne volonté des communes qui devront modifier leur code de voirie pour imposer et financer la pose de fourreaux à l'occasion de toute ouverture de route, et leur commercialisation non discriminatoire à tout opérateur présent sur la zone, ainsi qu'à la présence d'une offre de location de poteaux téléphoniques et électrique.

*"L’obligation de rendre « raccordables » l’ensemble des logements de la zone arrière d’un point de mutualisation implique d’anticiper en conséquence l’architecture technique du réseau. En effet, toute reprise ultérieure du dimensionnent du réseau en vue d’étendre la couverture sera coûteuse et complexe." (4.a.ii, p14)*

On a besoin des PLU et POS et de visibilité sur les restructurations des intercommunalités et des travaux de voirie pour ça. Le maintient de l'obligation de complétude en vie de réseau doit donc être soumise à la bonne volonté des collectivités. En cas de politique d'enfouissement ultérieure au déploiement, le financement des travaux devrait alors être partagé si ce n'est pris en charge intégralement par la collectivité. Comme on ne peut pas sérieusement ne s'intéresser qu'à la construction en négligeant la vie de réseau, alors cette problématique doit être adressée dès maintenant.

Ce point doit s'accorder avec la nécessaire réforme de la planification des projets publics et la mise en place de SIG concertés entre acteurs publics, exploitants de réseaux (tous les réseaux) et usagers. De même, la pose obligatoire de fourreaux à toute ouverture de voirie devrait être une obligation légale si on souhaite réellement favoriser le déploiement en zone rurale.

*"L’obligation de taille minimale de chaque point de mutualisation prévue par le cadre réglementaire a pour but essentiel de permettre l’accès de tous les opérateurs, notamment les plus petits, en évitant la création de barrières à l’entrée liées aux coûts fixes de raccordement, d’installation d’équipements

et d’exploitation pour chaque point de mutualisation." (4.a.iii, p15)*

L'obligation citée a l'effet strictement inverse quant à l'opportunité pour des collectivités ou acteurs privés locaux d'entrer sur le marché de l'infrastructure Télécom, aggravant donc la dépendance des opérateurs modestes et/ou locaux vis à vis de l'oligopole national, dont les pratiques de ciseau tarifaire interdisent la création d'offres concurrentielles.

[/chiwawa]_