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  • Proposition de réponse (Obsolète car rédigée trop tard, mais mise ici pour ne pas gaspiller le travail accompli)

ARCEP20120525b¶

L'Autorité soumet à consultation publique des questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-fibre-raccordement-final-avril2012.pdf

Pad¶

La rédaction de la proposition de réponse se fait sur https://pad.tetalab.org/p/ARCEP20120525b

(démarré le 24120506 par obinou)

Proposition de réponse (Obsolète car rédigée trop tard, mais mise ici pour ne pas gaspiller le travail accompli)¶

Préambule

Tetaneutral.net est un opérateur toulousain sous forme associative sans but lucratif, qui offre a ses membres les services de fournisseur d'accès à Internet, hébergeur et opérateur. La raison morale de l'association est de défendre et promouvoir la neutralité du réseau Internet, ainsi que la diffusion de la connaissance du fonctionnement d'Internet.

Plus d'information sur Tetaneutral.net : http://www.tetaneutral.net

Tetaneutral.net utilise tous les moyens à sa disposition pour fournir un accès à Internet aux adhérents qui en font la demande. Aujourd'hui, Tetaneutral est opérateur déclaré sous le régime L33-1, dispose d'un numéro de Système Autonome et fourni un accès à Internet via des faisceaux hertziens ainsi que des accès ADSL mutualisés.

A ce titre, Tetaneutral.net suis de très près l'évolution du cadre juridique et administratif autour de la mise en oeuvre du FTTH en France et en particulier en zone rurale, car c'est là où l'association constate les demandes en connectivité les plus pressantes. D'autre part, il a été également constaté qu'en zone très dense, certaines usagers potentiellement raccordable en FTTH préféraient se passer du service offert par les opérateurs nationaux par manque d'adéquation entre l'offre et la demande.

Par ailleurs, Tetaneutral.net envisage d'étendre son activité en terme d'Opérateur d'Immeuble, en particulier pour les pavillons ou les très petits immeubles qui n'ont pas retenus l'attention des opérateurs dominant sur ce secteur.

C'est dans ce cadre que s'inscrit cette réponse à consultation aujourd'hui, nous remercions l'ARCEP de nous donner cette opportunité de faire valoir notre point de vue et nous excusons de ne pas avoir eu l'occasion de répondre aux consultations précédentes.

Réponses

_1. Le fibrage des immeubles existants : financement et maîtrise d’ouvrage du raccordement final
a. Non application de l’article L. 33-6 du CPCE aux déploiements FttH dans les immeubles individuels (pavillons)
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :

• s’ils souscrivent aux conclusions de l’analyse exposée ;
• dans le cas contraire, comment ils analysent le cadre juridique en ce qui concerne le raccordement final des pavillons._

L'association Tetaneutral.net souscrit à l'analyse de l'ARCEP sur ce sujet.

Néanmoins, elle précise que, au vu des difficultés rencontrés à Chevry-Cossigny sur la question spécifique du raccordement des pavillons, un certain nombre de chose pourrait être faites pour aider les particuliers à anticiper ces raccordements.

1) L'ARCEP pourrait publier un guide à destination des particuliers pour expliquer les moyens que ces derniers auraient pour préparer l'arrivée de la fibre.
Ce serait par exemple des recommandation sur le tracé, la nature et la courbure des fourreaux, les contraintes angulaires, des conseils sur le placement de la PTO, la vérification de l'accessibilité des infrastructures en domaine privé et de la partie d'accès au domaine public. Ce guide serait illustré et diffusé au moins sur Internet.

2) L'un des moyens pour simplifier cette étape serait que l'Opérateur d'Immeuble prépare une connection en attente au PBO pour chaque pavillon, identifié par son adresse complète. Cette connection serait alors déjà provisionnée au PM.
Ensuite, un particulier pourrait faire intervenir un professionnel (indépandant des équipes de l'OI) pour effectuer, à loisir, le raccordement final entre la maison et le PBO.

Ceci permettrait de réduire la pression sur l'OI, puisque ce raccordement final des pavillons est l'un des souci majeur de ces déploiements
(Une solution simple serait de prévoir un PBO connectorisé, si la topologie du réseau le permet sans compromettre les solutions GPON).
Dans un tel cas la responsabilité de l'OI s'arrêterait en domaine public, au PBO, ce qui simplifierais également les opérations de l'OI.

Avec une formation adéquate, un électricien serait capable de passer une fibre jusqu'au PBO, sans même nécessiter un outillage particulier si le PBO est connectorisé.

Bien sur cette option fait porter sur le particulier la charge financière de ce raccordement.Mais comme indiqué par l'ARCEP, c'est également le cas pour l'eau ou l'électricité.

_b. Application de l’article L. 33-6 du CPCE à certaines parties non bâties de la propriété
privée des immeubles collectifs
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :

• s’ils souscrivent aux conclusions de l’analyse exposée ;
• dans le cas contraire, comment ils analysent le cadre juridique en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage et le financement des lignes sur les parties bâties et non bâties des propriétés._

L'approche pragmatique de l'ARCEP parait correcte. La pose d'infrastructures en domaine privé est un travail que de nombreux acteurs économiques locaux peuvent entreprendre, à un coût raisonnable (terrassement, aménagement intérieur).

Il serait par contre souhaitable que l'ARCEP publie également une note d'information à destination de ces professionnels, précisant les spécificités de la pose de fibre optique, afin d'éviter des situations ou les ouvrage réalisés s'avéreraient en pratique inutilisable.

_c. Distinction entre les « lignes » et les « infrastructures d’accueil »
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :

• s’ils souscrivent aux conclusions de l’analyse exposée ;
• dans le cas contraire, comment ils analysent le cadre juridique en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage, le financement et la propriété des infrastructures d’accueil._

Nous considérons que le financement comme la propriété des infrastructures d'accueil doit rester dans le giron des propriétaires (ou de ses représentants), pour des raisons de pérennité et de concurrence.

Il n'est pas exclu qu'a long terme, un immeuble ait besoin de réutiliser ces infrastructures d'accueil pour un autre réseau.

Le problème a par exemple été constaté avec les réseaux "câble", qui en pratique constituent un monopole de fait d'un
opérateur sur un immeuble bati.

L'opérateur d'immeuble est par contre fondé à fournir un cahier des charges, et à vérifier la conformité des infrastructures d'accueil par rapport aux besoins.

Enfin, l'ARCEP suppose que l'opérateur d'immeuble est l'entité qui à la fois posera et maintiendra la ligne en fibre optique (Jarretièrage, réparations,...), avec en pratique des opérateurs d'immeubles qui fournissent également un service activé sur cette fibre (quitte à mutualiser l'infrastructure avec d'autres opérateurs).

Or, si c'est le cas pour les grands immeubles, cette architecture n'est aujourd'hui pas certaines dans les immeubles de moins de 6 logements: Il est possible que devant le manque d'entrain des opérateurs L33-1 pour ces types de logements, un opérateur d'immeuble tiers soit mandaté pour poser ces lignes et les maintenir, en fournissant "clé en main" une prestation de raccordement au réseau horizontal d'un opérateur de service.

Dans ce cas la maîtrise d'ouvrage pourrait revenir aux propriétaires de l'immeuble, l'opérateur d'immeuble fournissant la maîtrise d'oeuvre
et la maintenance.

_2. Le régime applicable aux lotissements
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :

• s’ils souscrivent aux conclusions de l’analyse exposée ;
• s’ils considèrent néanmoins souhaitable qu’une forme de convention (hors régime de l’article L. 33-6 du CPCE) soit signée entre l’opérateur et l’association ou la copropriété issue du lotissement._

Nous considérons que dans le cadre d'un lotissement, et avec l'adhésion des propriétaires des habitations, il est souhaitable qu'une forme de convention existe. Le but serait de minimiser les travaux de voirie et donc la gêne occasionnée, mais aussi de réduire les coûts en évitant aux techniciens de se déplacer de multiples fois sur la même zone de lotissement.

Dans un tel cas, l'organisation a prévoir pourrait être la suivante:

• Note d'information aux habitants, en particulier pour les informer d'éventuels travaux à faire dans leurs propriété.
• Préparation, en accord avec les habitants, d'une date d'installation des infrastructures en domaine privé.
• Tirage des lignes dans le domaine public, installation du PBO.
• Enfin, groupement des installation en domaine privé, suivi d'un test de réfléctométrie au PBO
• Si possible, activation immédiate du service (au moins une "mire") pour valider toute la chaine jusqu'au NRO, et détecter au plus tôt tous problèmes sur la ligne.

_3. La nature du point de raccordement, extrémité du câblage installé par
l’opérateur d’immeuble selon l’article L. 33-6 du CPCE
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :

• s’ils souscrivent aux conclusions de cette analyse juridique ;
• la manière dont ils envisagent effectivement de matérialiser le point de raccordement._

Nous souscrivons à l'analyse de l'ARCEP.
L'association ne compte pas, sauf demande explicite, traiter du cas des immeubles.

Pour le cas des pavillons, le point de raccordement serais un boîtier extérieur, soit dans une petite armoire de rue, soit fixé sur un poteau.

Tetaneutral.net considère par ailleurs que dans un souci de complétude des déploiements et pour améliorer l'efficacité économique des Opérateur
de Point de Mutualisation en zone rurale, il serait envisageable que ce soit le particulier (via un prestataire par exemple) qui soit en mesure de tirer lui-même la ligne entre le PBO et son habitation, la responsabilité de l'opérateur s'arrêtant alors au PBO, en domaine public.

Dans ce cas, un PBO connectorisé simplifierais largement cette installation, sans compromettre de manière importante le budget optique de la liaison.

(Cette hypothèse n'a d'intérêt que dans une zone où les opérateurs de point de mutualisation, qu'ils soit privés ou public, rechignent à aller pour des raisons économiques).

_4. La pratique du conventionnement de parcs de bailleurs ou de
propriétaires d’immeubles
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :

• s’ils souscrivent aux conclusions de l’analyse exposée ;
• si la conclusion d’accords-cadre est envisageable (sans être obligatoire), indépendamment des conventions conclues pour chaque immeuble au sens de l’article L. 33-6 du CPCE. Dans l’affirmative, comment ces accords-cadres seraient-ils susceptibles de s’articuler avec les conventions prévues à l’article L. 33-6 du CPCE ?_

Cette pratique de conventionnement semble souhaitable, car elle permettrait d'obliger les opérateurs commerciaux à fibrer des immeubles de petite taille
qu'ils n'auraient pas fibré sinon (Exemple d'un opérateur qui refuse systématiquement tout immeuble de moins de 12 logements).

Un conventionnement immeuble par immeuble pourrait isoler durablement certains logements (même en zone très dense), notamment en n'incitant pas
les opérateurs à prévoir un réseau horizontal sur-dimensionné pour accueillir ces petits immeubles, et donc refusant ensuite d'effectuer les travaux horizontaux nécessaires pour quelques personnes.

L'obligation de complétude ne joue pas ici, car celle-ci est souvent interprétée comme "immeuble raccordable" et non "raccordé".
Or un tel petit immeuble serait effectivement "raccordable", vu qu'un réseau horizontal passe devant...
Simplement, personne ne voudrait le faire, et la liberté contractuelle fera qu'aucune obligation ne pourra être imposée.

5. Le régime applicable aux immeubles collectifs neufs
Les acteurs du déploiement des réseaux FttH sont invités à indiquer :
- s’ils souscrivent aux conclusions de l’analyse exposée ;
- si leur interprétation est, au contraire, qu’une seule convention pourrait être signée à la fois pour l’installation et pour la mise à disposition des lignes d’un immeuble neuf par un seul opérateur, en précisant, dans un tel cas, la partie cosignataire d’une telle convention avec l’opérateur ; si nécessaire, les acteurs pourront distinguer selon les régimes de construction et/ou le moment de la signature de la convention.

L'association n'a pas de raison de répondre à cette question, n'étant pas impliqué dans le marché des immeubles neuf.

Conclusion

En conclusion l'association Tetaneutral.net souscrit globalement à l'analyse de l'ARCEP, tout en regrettant que les problèmes lié aux habitations dispersées (y compris près des villes, et le plus souvent adducté en aérien) semblent sous-estimés, et n'impliquent pas les habitants dans le déploiement de ce nouveau réseau ni pour le déploiement, ni pour le choix des zones à fibrer.

Dans le contexte actuel, très différent de celui qui existait après-guerre, il semblerais pourtant pertinent d'associer les habitants et usagers à la construction du réseau, tant financièrement que matériellement, à la manière de ce qui se fait en Angleterre dans les projets de type B4RN.

L'ARCEP est silencieuse sur ces méthodes de déploiement qui, pour un coût à la prise relativement faible comparé aux chiffres régulièrement diffusés, permettent de désenclaver des zones qui, sans cela, n'auront pas accès au service.

Les SDTAN de certaines régions prévoient qu'à l'horizon 2025 60% des logements soient fibrés. Ce qui laisse donc 4 foyers sur 10 non fibrés dans ces départements alors qu'ils auront participé au financement des infrastructures, notamment de collecte. Il semble au moins légitime de ne pas entraver les initiatives locales et hors marché visant à assurer la liaison de ces zones d'habitation "oubliés".
l'association sollicite le point de vue de l'ARCEP sur cette question.