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h1. ARCEPCSA2012

h2. Projet

http://www.gouvernement.fr/presse/rapprochement-entre-le-csa-et-l-arcep

"Le Premier ministre demande au ministre du redressement productif, à la ministre de la culture et de la communication et à la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, de lui faire des propositions de rapprochement entre le CSA et l’Arcep."

h2. Liens

* http://authueil.org/?2012/08/21/2041-un-pas-de-plus-vers-le-clash

h2. Avis Laurent GUERBY

* http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2012-August/001116.html
* http://authueil.org/?2012/08/21/2041-un-pas-de-plus-vers-le-clash#c54979

Au niveau politique il y a une confusion a la source : la légitimité du CSA provient de la distribution gratuite a des entités privées de la ressource commune rare qu'est le spectre électromagnétique, en l'occurence un monopole sur 470 à 790 MHz soit des fréquences "en or" par leur propriété physiques.

Le CSA a donc une légitimité a gérer l'audiovisuel diffusé par radio (et donc le satellite aussi qui utilise d'autre fréquences), son role est de s'assurer que les entités privées respectent le contrat de mise a disposition des fréquences.

Mais il n'a aucune légitimité a gérer l'internet et le contenu "numérique" diffusé majoritairement sans passer par le bien commun que sont les radiofréquences.

h2. Autre