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Laurent GUERBY, 31/10/2014 11:20
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AtelierLegal2014¶
TODO
https://pad.ilico.org/p/responsabilite_FAI
https://www.cdse.fr/wifi-et-conservation-des-donnees.html
article du CDSE : « Dans ces conditions, il n’existe aucune obligation de constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs pour les services de communication électroniques offerts au public sans nécessité d’identification ».
http://www.authsecu.com/log-fai-isp-operateur/log-fai-isp-operateur.php
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000025703459&dateTexte=20140327&categorieLien=id#LEGIARTI000025703459
from Federez: « Juste pour info, la directive européenne en question vient d'être invalidée par
la CJUE car contraire aux libertés fondamentales (numéro d'affaire C-293/12). » http://europeanlawblog.eu/?p=2289
http://www.pcworld.com/article/2142240/swedish-isp-deletes-all-retained-customer-data-in-wake-of-eu-court-ruling.html
http://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=documentation:obligations_legales
http://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=documentation:legislation
http://www.arcep.fr/index.php?id=8055
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
https://www.eff.org/wp/open-wi-fi-and-copyright-primer-network-operators
https://www.cdse.fr/wifi-et-conservation-des-donnees.html
http://www.globenet.org/No-log-les-logs-et-la-loi.html
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-juridique-crip2007.pdf
CPCE Article L34-1 VI. -- Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III, IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.