AtelierLegal2014 » Historique » Version 2
Version 1 (Laurent GUERBY, 24/03/2014 18:56) → Version 2/37 (Laurent GUERBY, 24/03/2014 18:58)
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h1. AtelierLegal2014
TODO
https://pad.ilico.org/p/responsabilite_FAI
https://www.cdse.fr/wifi-et-conservation-des-donnees.html
article du CDSE : « Dans ces conditions, il n’existe aucune obligation de constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs pour les services de communication électroniques offerts au public sans nécessité d’identification ».
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