AtelierLegal2014 » Historique » Version 3
« Précédent -
Version 3/37
(diff) -
Suivant » -
Version actuelle
Laurent GUERBY, 25/03/2014 13:32
- Contenu
- AtelierLegal2014
AtelierLegal2014¶
TODO
https://pad.ilico.org/p/responsabilite_FAI
https://www.cdse.fr/wifi-et-conservation-des-donnees.html
article du CDSE : « Dans ces conditions, il n’existe aucune obligation de constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs pour les services de communication électroniques offerts au public sans nécessité d’identification ».
http://www.authsecu.com/log-fai-isp-operateur/log-fai-isp-operateur.php