Projet

Général

Profil

Historique

Wiki » Notes Ateliers »

AtelierSDTAN2014 » Historique » Version 5

« Précédent - Version 5/9 (diff) - Suivant » - Version actuelle
Laurent GUERBY, 13/05/2014 19:01

AtelierSDTAN2014

SDTAN : Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique

Liens

SDTAN CG31

http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-May/002297.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid

Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (...)
Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code.

Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
(...)

Page 125

12.3.2 - Action 3.2 : Intégrer un réflexe de pose de fourreaux lors de travaux effectués par
les collectivités ou pétitionnaires
Afin de préparer l’arrivée de la fibre optique, il est opportun d’étudier l’enfouissement des fourreaux lorsque
des travaux de génie civil sont entrepris.
Cette démarche peut être mise en place à l’occasion, par exemple :
• de travaux de voirie ou de réaménagement routier sur initiative d’une collectivité, dont l’ampleur est
telle que l’ajout d’infrastructures passives de réseau de communications électroniques puisse se faire
à coût marginal, ou bien pour lesquels toute ré-intervention à brève ou moyenne échéance est
impossible,
• de travaux d’enfouissement coordonnés avec d’autres exploitants d’ouvrages souterrains (RTE,
syndicat d’électricité, syndicat d’eau, ERDF, opérateurs télécoms.....) conformément aux articles
L2224-35 et 36 du CGCT et dans le cadre de convention établis avec eux,
• de l’application des dispositions de l’article L49 du CPCE,
• de la création, la rénovation ou l’extension de zones d’activités ou de lotissements.

Page 127

12.3.3 - Action 3.3 : Coordination de travaux (Article L49 du CPCE)
L’article L49 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE) dispose que : « Le Maître
d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une
longueur significative (150 m en agglo, 1000 m hors agglo, selon le décret n°2010-726 du 28 juin 2010) est
tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique dès la programmation de ces travaux. [...] Le destinataire de l’information assure
sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales. [...] Ainsi que des opérateurs.[...]. »
L’objectif est de mieux coordonner et optimiser l’action des opérateurs et des collectivités.
Les travaux concernés soumis à une obligation d'information sont les travaux d'installation ou de
renforcement d'infrastructures de réseaux de toute nature :
• des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure :
passage d'une route en 2x2 voies, réfection de l'enrobé, création d'un barreau autoroutier, ....
• le creusement de tranchées en vue de réaliser des réseaux souterrains : eau, électricité,
assainissement, enfouissement d'une ligne électrique ...
• la mise en place ou le remplacement d'appuis des réseaux aériens : renforcement d'une ligne
électrique...

Europe

Modele economique et subventions

http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-May/002295.html
https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/handbook-eu-broadband-state-aid
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfm?doc_id=5373