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CGV » History » Version 6

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Jérôme Nicolle, 09/29/2011 07:37 PM


edit , Version de travail dans un QuadPad: https://quadpad.lqdn.fr/9XSiF4cxSQ

Version en cours (20110928)

Article 0 - Définition du service

L'association tetaneutral met à disposition de ses membres un service de connectivité Internet utilisant les protocoles IPv4 et/ou IPv6, sous reserve de disponibilité des adresses.
Cette connectivité peut être fournie par l'intermédiaire des supports suivants :
  • Le réseau Toulouse-Sans-Fil (ci-après TSF), sous réserve d'éligibilité de l'adhérent, par le biais d'un relai VPN présent sur les réseaux TSF et Tetaneutral
  • Le réseau Internet, auquel l'abonné aura souscrit un accès par le biais d'un fournisseur de son choix, au travers d'un relai VPN présent sur le réseau Internet
  • Une connexion physique directe au réseau tetaneutral, dans le cadre de l'hébergement d'une machine dans les emplacements ou le réseau de l'association est présent.
  • Tout autre réseau susceptible de s'interconnecter à tetaneutral et proposant l'accès à une passerelle.

A l'exception du raccordement direct au réseau de l'association, la fourniture du service est soumise à la disponibilité du réseau de raccordement qui n'est pas géré par l'association tétaneutral.net. L'association tetaneutral ne peut, de se fait, pas être tenue pour responsable de l'indisponibilité éventuelle du service, et de ses conséquences.
Le service étant fourni par l'association à ses membres, le code de la consommation n'est pas applicable. < à vérifier

Article 1 - Bande passante

Le service de connectivité ne garanti pas une bande passante disponible : la bande passante est partagée entre les membres de l'association et usagers du réseau sur le principe de "best effort".
La bande passante consommée par les usages d'un membre doit être proportionelle à la contribution financière apportée par ce membre au fonctionnement du réseau de l'association.
Au cas ou un usage anormal soit relevé (pic de consommation de la bande passante) et que cette anomalie dégrade le service fournis aux autres membres, alors l'association se reserve le droit, conformement au CPCE, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service. Ces mesures peuvent inclure, mais ne sont pas limitée à :
  • limitation du débit correspondant à l'accès fautif
  • coupure temporaire de l'accès fautif
  • coupure permanente de l'accès fautif

Au cas ou une telle mesure doive t être prise, l'association tentera de prendre contact avec le membre concerné pour trouver une solution permetant le réetablissement du service sans dommage pour les autres usagers de l'infrastructure. A défaut de réponse, l'accès sera suspendu.
La limitation en débit ou la suspension ponctuelle d'un accès à titre conservatoire ne peut pas faire l'objet d'un dédommagement sans accord écrit issu d'une délibération du bureau.

Article 2 - responsabilité

Le membre de l'association titulaire d'un accès, et des adresses IP associées, est seul responsable de tous les actes établis sur Internet par des connexions établies depuis ces adresses.
Il s'engage à respecter la nétiquette ( http://netiquette.fr/ ) ainsi que toutes les lois en vigueur en France.
Le manquement au respect de ces règles peut faire l'objet d'une révocation des privilèges d'accès au réseau.

Article 3 - respect de la vie privée

L'association ne prend aucune mesure permettant l'anonymisation ou la dissimulation de l'identité d'un de ses membres. La charge incombe à l'usager du service de prendre les mesures nécessaires au niveau de protection de sa vie privée qu'il désire.
L'association ne diffusera pas d'informations permettant l'indentification de ses membres hors des cas définis par la loi et sous contrainte de réquisition judiciaire en bonne et due forme.

Article 4 - Usages commerciaux

Il ne peut être fait aucun profit commercial des services fournis par l’association : un organisme à but lucratif adhérent à l’association ne peut pas revendre avec profit les services obtenus auprès de l’association.
Il est néanmoins envisageable, après accord du bureau, que l'association permette la fourniture des services suivants :
  • Connexion de secours ou temporaire à internet
  • Connexion de secours ou temporaire de deux sites sans accès à Internet

Au cas ou la commercialisation de ces services soit réalisée avec une marge supérieur à la couverture raisonable des frais administratifs et commerciaux de l'entreprise membre de l'association, il sera demandé au membre de bien vouloir reverser le trop-perçu sous forme de donnation à l'association, en numéraires ou actif.

Article 5 - Sécurité et garantie

La fourniture du service n'offre droit à aucune garantie ou indemnisation d'aucune sorte.
En cas de dysfonctionnement du service ou de l'infrastructure, tout membre de l'association est invité à se mobiliser dans la limite de ses moyens et compétences techniques afin de remédier au problème.
Cette mobilisation coopérative ne saurait être invoquée dans le cas où le dysfonctionnement aie pour origine un problème lié à l'environement technique propre au(x) membre(s) impacté(s), incluant, et non limité à :
  • Son ordinateur individuel, incluant tout matériel et logiciel constituant son environement de fonctionnement,
  • Son accès à Tetaneutral par l'intermédiaire d'un réseau tiers

L'association ne fourni pas de support téléphonique ("hotline"). Toute communication à l'attention de l'association doit se faire par l'intermédiaire des services email () ou IRC (#tetaneutral.net sur irc.freenode.net)
Toute aide, assistance ou support ainsi obtenu le sera de la part d'un membre bénévole de l'association. En sa qualité de bénévole, il ne peut être tenu pour responsable du dysfonctionnement. Par contre, l'association encourage le mebre solicitant l'aide d'un autre membre à remercier chaleureusement ce dernier. L'invitation à boire un coup est tout à fait appropriée, mais la consommation de mauvais alcools est interdite.

Article 6 — Authentification des accès et services

L'accès à certains services de l'association, dont la connectivité par passerelle depuis un autre réseau, requiert la comminication par l'association au titulaire du service d'un moyen d'authentification tel que :
  • couple d'identifiant et mot de passe ( http://xkcd.com/936/ )
  • clef d'authentification cryptographique
Le membre s'engage, à réception de ces identifiants :
  • à les utiliser pour son propre compte
  • à ne pas les communiquer à un tiers
  • à ne pas faire usage des identifiants d'un autre membre
  • en cas de perte de ces identifiant, à en avertir promptement l'association

Article 7 — Remboursement des frais

Seront remboursés sur justificatif, pour les besoins internes de l’Association, et sous réserve d’un accord préalable avec le Président et le Trésorier, les frais de :
  • documentation spécifique, technique ou autre ;
  • frais téléphoniques sur justificatif (facture détaillée de l'opérateur de téléphonie);
  • autres frais jugés par le Président et le Trésorier comme nécessaires à la bonne marche de l’Association.

Cet article ne peut constituer un engagement. Les frais ne seront remboursés (dans leur ordre de priorité, défini par le Bureau) que si l’Association en a les moyens financiers. Il est conseillé à tous les adhérents et membres du bureau de demander une avance sur frais, si besoin est.

CGV FDN (base de travail initiale)

Extrait du règlement intérieur FDN.

Article 1 — Diffusion et responsabilité

L’Association se réserve le droit de suspendre certains transferts pouvant mettre en péril le réseau de communication, sans en avertir sur le moment l’adhérent expéditeur. Il peut s’agir, par exemple, de l’envoi d’un volume trop important de données nécessitant un temps de connexions trop long, et empêchant donc une utilisation normale du réseau pour les autres adhérents, etc...

L’adhérent est seul responsable de ses écrits et de ses actes. Il s’engage à respecter les règles d’éthique et les lois en vigueur sur les droits d’auteur et de duplication. Le réseau de l’Association ne peut donc être utilisé que dans un but légal. La transmission de tout matériel en violation avec un règlement national ou international est prohibée (données sous copyright ou protégées par le secret commercial, messages reconnus manifestement comme étant menaçants ou obscènes, etc.). Tout transfert d’informations ou de fichiers par l’utilisation des services mis à disposition par l’Association reste sous la responsabilité de l’expéditeur.

Tetaneutral se réserve le droit de supprimer purement et simplement une contribution publique (news, web ou autre) si son contenu lui semble mettre en péril le fonctionnement de l’Association, en cas de non conformité à la déontologie propre aux Associations 1901, ou qui serait contrevenante à la loi. Toutefois l’association n’a pas qualité
pour juger de la légalité d’un contenu : une décision de justice en bonne et due forme est requise pour cela.

Tetaneutral n’est en aucun cas responsable de la diffusion des données et des informations, et ne pourra être déclaré comme tel dans un quelconque litige.
Un adhérent ne pourra jamais devenir un rediffuseur (un serveur) officiel de l’Association sans l’autorisation écrite du Bureau. En particulier il ne peut être fait aucun usage commercial des services fournis par l’association : un organisme à but lucratif adhérent à l’association ne peut pas revendre avec profit les services obtenus auprès de l’association.

L’Association se réserve le droit de suspendre le compte d’un adhérent risquant de mettre en péril les services de l’Association.
Si l’un de ses adhérents venait à manquer gravement aux règles d’éthiques usuelles d’Internet (envoie de mails non sollicités fréquents et/ou nombreux par exemple), son abonnement serait suspendu ipso-facto sur simple décision du Bureau qui entamerait alors une procédure de radiation.

Article 2 — Sécurité et garantie

Conformément aux usages en vigueur sur le réseaux Internet, l’Association ne peut être reconnue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du système d’information qu’elle propose.

L’adhérent ne peut donc demander ni ristourne, ni avoir, ni dédommagement en cas de panne.

L’adhérent est seul responsable de sa machine et de son environnement de travail.

Toute mauvaise installation sur l’ordinateur de l’adhérent, virus informatique ou autres, ne pourra donc faire l’objet de plaintes d’aucune sorte à l’encontre de l’Association.

L’Association ne pouvant assurer un service de maintenance quelconque, la tenue et le bon fonctionnement de la, ou des machines seront sous la responsabilité du possesseur ou des tiers contractés pour la maintenance.

Tout accès à d’autres réseaux via le réseau Tetaneutral doit se conformer aux règles appropriées pour cet autre réseau. L’utilisation de toute information obtenue via les services de FDN est aux risques et périls de l’adhérent.

L’Association dénie spécifiquement toute responsabilité quant à l’exactitude ou la qualité de cette information.

Article 3 — Installation des outils sur le poste de l’adhérent.

L’abonné devra installer lui-même les outils nécessaires et définir sa configuration.
Une documentation technique transmise éventuellement par l’Association pourra lui servir d’exemple. L’adhérent ou le futur adhérent devra donc posséder, ou se procurer, les compétences nécessaires à la configuration de sa machine.

Différents codes d’accès (logins et/ou mots de passe pour différents protocoles d’accès) sont fournis par l’Association à l’adhérent afin de lui permettre de se connecter aux serveurs de l’Association. L’adhérent s’engage par la signature de la demande d’adhésion, à utiliser ces codes, ou tout autre code fourni officiellement par l’Association, pour son propre usage.

Il s’engage également à ne diffuser aucun de ces codes, ni utiliser un code d’un autre adhérent.

Tout acte de piraterie sera sévèrement puni par l’Association : l’adhérent verra son compte suspendu et le Bureau formulera contre lui une demande de radiation. Conformément aux statuts, il en sera averti par lettre recommandée et pourra expliquer ses actes au Bureau statuant sur son adhésion. L’Association se réserve tous droits concernant
d’éventuelles poursuites si ces actes de piraterie s’avéraient nuisibles à l’Association ou à certains de ses adhérents.

Article 4 — Services techniques

L’Association ne peut pas assurer contractuellement de service technique.

L’adhérent bénéficie par son adhésion d’un support téléphonique bénévole de la part d’autres adhérents. Les frais de communication seront à sa charge. L’Association émet toute réserve quant à la disponibilité de ce support.

L’Association ne peut s’engager sur des délais d’intervention ni assurer de résultats positifs.

Article 5 — Remboursement des frais

Seront remboursés sur justificatif, pour les besoins internes de l’Association, et sous réserve d’un accord préalable avec le Président et le Trésorier, les frais de :
– documentation spécifique, technique ou autre ;
– frais téléphoniques sur justificatif (facture détaillée de France Télécom l'opérateur de téléphonie), pour les sites serveurs de l’association ;
– autres frais jugés par le Président et le Trésorier comme nécessaires à la bonne marche de l’Association.

Cet article ne peut constituer un engagement. Les frais ne seront remboursés (dans leur ordre de priorité, défini par le Bureau) que si l’Association en a les moyens financiers. Il est conseillé à tous les adhérents et membres du bureau de demander une avance sur frais, si besoin est.

Notes de Julien Aube
Pour moi il faut simplement préciser que en cas de demande en bonne et dûe forme des services de police et de justice, l'identité d'un adhérent sera mise à disposition. En aucun cas l'association ne peux juger un fait, ni déciser si une publication est illégale ou non. En particulier, le retrait d'un contenu, quel qu'il soit, ne peut être exécuté que sur injonction judiciaire. Le "hacking" (entré et maintient d'accès sur un serveur non autorisé) est illégal, donc ca rentre dans le cadre général. L'association respecte la loi Française, et n'a donc pas à obéir aux injonctions des pays étrangers (Elle peux toutefois faire suivre les courriers aux abonnés concernés à moins que ceci soit explicitement interdit).
D'autre part l'association protège son infrastructure, non seulement contre les attaques externes, mais aussi contre un potentiel "blacklistage" ou "blackholing" de la part des opérateurs tiers: Ceci inclus donc la coupure ou le filtrage d'un serveur de spam, de DDOS, de botnet ou autre, avec un courrier bien senti à l'adhérent.