h1. Convention

Proposition de convention avec le SICOVAL

Annonce du projet et discussion : http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2012-November/001287.html

References légales :

* http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf

* http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201232&cidTexte=LEGITEXT000006069577

* http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_association&espId=2&sfid=2420

h2. Version initiale

Convention relative a l'utilisation d'un site par l'association Tetaneutral.net

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SICOVAL

TODO

Représenté par TODO

Ci-après dénommée « Gérant »,

ET :

L'association Tetaneutral.net

10 chemin Tricou

31200 TOULOUSE

Représentée M. Laurent GUERBY agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "Opérateur",

D'autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU DE CE QUI SUIT : 

L'opérateur doit procéder à la mise en place des équipements pour rendre possible la desserte haut débit de l'ensemble de ses adhérents.

Le Gérant a le pouvoir pour autoriser une telle installation sur ses bâtiments, ci-après le « Site » :

Hôtel des Télécoms

40 rue du Village d'Entreprise

31670 Labège

La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du Gérant et de l'Opérateur, relativement à l'utilisation du Site et à la maintenance des équipements qui s'y trouvent.

ARTICLE 1 - Mise à disposition

Le Gérant met gratuitement à la disposition de l'Opérateur un emplacement sur le Site qui recevra des équipements, installés et paramétrés selon les normes techniques en vigueur. Les équipements seront reliés gratuitement à l'installation électrique du Site.

L'Opérateur fera son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives, si nécessaires, pour l'exercice de son activité.

En cas de la non obtention desdites autorisations, la présente convention serait rompue de plein droit et n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l'une quelconque des parties.

ARTICLE 2 - Durée

La présente convention est consentie pour une durée d'un mois à compter de sa signature. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes égales (un mois), sauf dénonciation dans les conditions ci-après. La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer l'autre partie au moins deux semaines avant l'échéance du terme en cours par tout moyen.

En cas de retrait, de refus, ou d'annulation de l'autorisation du Gérant, ou en cas de survenance de toutes raisons techniques ou réglementaire qui ferait obstacle à l'exploitation du réseau, l'Opérateur pourra résilier la présente convention.

ARTICLE 3 - Conditions générales

L'Opérateur pourra accéder à ses installations en ayant auparavant convenu avec le Gérant de la date et de l'heure et des modalités d'accès au Site.

L'Opérateur ne pourra en aucun cas procéder a des travaux de maçonnerie touchant au gros œuvre du Site sans l'autorisation préalable du Gérant.

L'Opérateur s'engage à rester dans le cadre légal des associations à but non lucratif tel que défini par l'instruction BOI 4 H-5-06 et C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447 ou toute version ultérieure pour tout usage du Site mis à disposition gratuitement par le Gérant, et plus particulièrement à respecter les règles dites des "4P" établies dans le chapitre 2 de l'instruction BOI relatives à la concurrence avec les services offerts par les entreprises et à notifier sans délai le Gérant de tout évènement pouvant affecter ce statut.

À l'expiration de la présente convention pour quelque cause que ce doit l'Opérateur reprendra les équipements dont il est propriétaire. L'Opérateur remettra, dans la mesure du possible, le Site dans son état initial.

ARTICLE 4 - Travaux d'entretien et réparations

L'Opérateur devra procéder ou faire procéder a l'installation de ses équipements et à leur maintenance en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.

L'Opérateur devra supporter les sujétions de toute nature pouvant découler des interventions du Gérant sur le Site quelque soit leur importance et leur durée, que le Gérant pourrait etre amené a réaliser pour l'exploitation, l'entretien ou le renouvellement de ses propres installations.

ARTICLE 5 - Responsabilité et assurances

Les parties feront leur affaire personnelle de souscrire les assurances qu'elles jugeront nécessaires, dans le cadre de la présente convention.

L'Opérateur est gardien exclusif des équipements situés en amont du routeur, le Gérant ne garantissant aucune surveillance de ces derniers.

ARTICLE 6 - Résiliation

Chacune des clauses est de rigueur et le non-respect de l'une d'elle par l'Opérateur un mois après sommation demeurée sans effet, entraînera la résiliation de plein droit de la convention sans qu'il soit nécessaire de formuler une demande en justice.

Fait à LABEGE

En 2 exemplaires originaux.

Pour le Gérant						

TODO

Pour l'Opérateur

Laurent GUERBY

Président de l'association Tetaneutral.net

h2. Vote sur la version initiale

Pour que l'association propose cette version au SICOVAL

# Laurent GUERBY

# Marc Bruyere

Contre cette proposition

# autre

h2. Discussions et remarques sur la version initiale

Remplacer "pour rendre possible la desserte haut débit de l'ensemble de ses adhérents." par "pour rendre possible l'accès à son réseau de communications éléctronique par l'ensemble de ses adhérents"

h2. Autre versions

TODO