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h1. ARCEP20120503

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=435&id_article=1834

Les engagements en matière de concurrence

La pratique décisionnelle de l'Autorité

Interconnexion sur Internet

Test de marché du 3 avril 2012

France Télécom propose des engagements à la suite d'une plainte déposée par Cogent. 

L'Autorité les publie sur son site Internet à l'attention des tiers intéressés

L'Autorité de la concurrence dispose de la faculté, sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, d' « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », selon les modalités fixées par l'article R. 464-2 du même code

(...)

propositions d'engagements de France Télécom : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/prop_engagements_ft_avril12.pdf

h2. Réponses individuelles

Pad par Jérôme : https://pad.tetalab.org/p/TestMarcheAC

h2. Recherche données

TODO

- plainte de Cogent

- articles de presse

- politiques de peering et ratios annoncés (peeringdb et autre)

- tarifs des différentes entités de FT (vu de tetaneutral.net et peut-être d'acteurs plus gros)

h2. Réponse tetaneutral.net

TODO