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h1. AtelierLegal2014

TODO

https://pad.ilico.org/p/responsabilite_FAI

https://www.cdse.fr/wifi-et-conservation-des-donnees.html

article du CDSE : « Dans ces conditions, il n’existe aucune obligation de constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs pour les services de communication électroniques offerts au public sans nécessité d’identification ».

http://www.authsecu.com/log-fai-isp-operateur/log-fai-isp-operateur.php

Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000025703459&dateTexte=20140327&categorieLien=id#LEGIARTI000025703459